Dernière mise à jour : 21 Mai 2026
Transparence et informations réglementaires concernant l'éditeur de l'application DataConforme.
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l'application SaaS DataConforme l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
L'application constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de l'application.
L’utilisation de l'application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
Cette plateforme est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par DATA CONFORME, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
L'application SaaS a pour objet de fournir un outil de gestion et de pilotage de la conformité RGPD (registres, audits, incidents, demandes de droits).
DATA CONFORME s’efforce de fournir sur la plateforme des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
L’utilisateur de l'application s’engage à accéder à la plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L'application DataConforme est hébergée chez un prestataire français, et donc située sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance. DATA CONFORME et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au serveur.
DATA CONFORME est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l'application, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes et codes sources.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DATA CONFORME. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
DATA CONFORME agit en tant qu’éditeur de l'application et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
DATA CONFORME ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à la plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Des espaces interactifs (possibilité de saisir des données, registres, chats) sont à la disposition des utilisateurs. DATA CONFORME se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France. DATA CONFORME se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique.
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